Honoraires

« La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante »

(article 1 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » (article 10 de la même loi)

Le principe de fixation des honoraires de la S.C.P BROCHARD & DESPORTES est celui d'une facturation au temps passé pour l'accomplissement des diligences sur la base d'un tarif horaire, le temps de déplacement étant compté au ½ tarif horaire (frais en sus) et les audiences forfaitisées selon le degré de juridiction.

Ce tarif horaire – fixé en considération de l'expérience acquise de l'avocat - prend en compte les charges fixes du Cabinet (secrétariat, loyer, fournitures, matériel et services informatique, abonnements aux documentations…) et rémunération des associés (bénéfice net et cotisations sociales). Il n'y a donc pas de coût "d'ouverture" ou "d'archivage" des dossiers, ni de coût de "photocopies", en sus…

Dans certaines situations, en fonction de la nature de la procédure (ou pour une phase particulière de la procédure) et/ou de la situation de fortune du client, il peut – après discussions – être convenu d’appliquer un forfait par préférence au tarif horaire.

De même, lorsque les circonstances le justifient, un honoraire de résultat peut être convenu en sus de l'honoraire de diligences.

A ces honoraires s'ajoutent le remboursement des débours exposés par le Cabinet pour le compte du client à savoir notamment les timbres fiscaux pour certaines procédures (appel avec représentation obligatoire : 225€), les droits de plaidoiries versés à la CNBF (13 € par plaidoirie), ou des frais de greffe devant le Tribunal de commerce (qui est un greffe privé).

Peuvent également être à prévoir en sus les frais de postulation devant un Tribunal de Grande Instance autre que celui de VERSAILLES (lorsqu'il y a représentation par avocat obligatoire) ou de correspondant devant des juridictions en dehors des Yvelines : en effet, lorsque le procès a lieu en dehors des Yvelines, le Cabinet peut être amené à saisir un avocat correspondant sur le barreau extérieur pour effectuer certaines démarches ou actes et éviter ainsi un déplacement. Dans certaines matières (dites avec représentation obligatoire [procès civils devant un Tribunal de Grande Instance notamment], la loi oblige à avoir un tel correspondant qui est alors appelé "postulant" qui se chargera d'effectuer tous les actes de procédure.