Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences de ce divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les 2.

Ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice).
Forme de la demande

L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.

Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation .

Chaque époux doit être assisté par un avocat.