Séparation de corps

La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Il faut s'adresser à un juge aux affaires familiales du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux, avec l'aide d'un avocat.
La demande de séparation de corps peut être déposée par l'un des deux conjoints, ou par les 2.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce et il peut s'agir :

• d'une séparation par consentement mutuel,
• d'une séparation sur demande acceptée,
• d'une séparation pour faute,
• d'une séparation pour rupture de la vie commune.

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s'ils divorcent.