Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais

Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Une société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis, ayant refusé de signer le procès-verbal de réception, assigne celui-ci aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices tandis que l’entrepreneur forme une demande reconventionnelle en condamnation du maître de l'ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l'article 1799-1 du Code civil... Lire la suite

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