Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
Source : www.service-public.fr
Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite

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